CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - GENERALITES

Toute commande entraîne acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que par accord exprès et écrit du vendeur.

2 - COMMANDES

Le bon ou confirmatif de commande signé par l'acheteur tiennent lieu de validation si dans un délai de 10 jours à compter de la date de passation de la commande aucune modification n'y est apportée par l'acheteur ou le vendeur.

En cas d'annulation de commandes après le délai de confirmation, 10% du montant de la commande seront facturés à l'acheteur à titre de dédit.

3 - PRIX

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent hors taxes, départ entrepôt ou usine du vendeur.

4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

En application de la loi 2008-776 du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l?économie, article 21, les marchandises sont payables 60 jours nets maximum date d'émission de la facture.

Toute somme non payée à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation par le vendeur à l'acheteur défaillant d'intérêts de retard au taux de 2% par mois calculé au prorata temporis. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au complet paiement.

Tout frais de quelque nature qu'ils soient relatifs à une quelconque procédure de recouvrement sont à la charge de l'acheteur et feront l'objet d'une facturation.

En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ses livraisons jusqu'au paiement complet des factures arriérées et pourra refuser toute nouvelle commande.

5 - LIVRAISON

La marchandise voyage aux risques et périls de l'acheteur.

Les dates de livraison sont celles indiquées par le vendeur.

En cas de retard de livraison l'acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée de son choix d'annuler totalement ou partiellement ses commandes.

A réception de cette lettre recommandée le vendeur aura un délai de 15 jours supplémentaires pour effectuer la livraison.

Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être demandée par l'acheteur en cas de retard de livraison ou de non livraison.

Le vendeur est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure.

6 - RECLAMATIONS

Les réclamations ne seront acceptées que si elles sont faites par écrits dans les 5 jours qui suivent la date de réception de la marchandise. En aucun cas l'acheteur ne peut retourner de marchandises sans avoir au préalable l'accord écrit du vendeur.

7 - CLAUSES ET RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues, même détenues par l'acheteur, resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement de l'intégralité du prix en principal et intérêts. En conséquence, le vendeur pourra les revendiquer, étant précisé que les marchandises encore en possession de l'acheteur seront présumées celles encore impayées.

8 - SERVICE APRES VENTE

Outre la garantie légale pour vice caché dont vous bénéficiez, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil français, TARATATA garantit 1 an tous ses articles à compter de la fin de chaque collection, à savoir :

-collection HIVER : 31 décembre

-collection ETE : 30 juin

La garantie couvre tout défaut de matière et de fabrication constaté ainsi que la réexpédition.

Au delà du délai de garantie toute réparation sera facturé forfaitairement.­­­­­

9 - VENTE DE NOS ARTICLES

L'acheteur s'engage à exposer et à vendre les marchandises exclusivement à l'adresse mentionnée sur le bon de commande.

10 - CONTREFACONS

Il est interdit à l'acheteur sous peine de poursuites de reproduire en totalité ou partiellement les modèles qu'il aura vus ou achetés.

Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles.

11 - LOI APPLICABLE­

La loi applicable est la loi Française. Les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Caen sera seul compétent.